14 Oct Les obligations juridique du e-commercant
Conférence : Les obligations juridique du e-commercant
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La loi relative à la consommation (dite loi “Hamon”) transpose notamment la Directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette nouvelle loi comprend des dispositions de natures très diverses, portant sur les actions de groupe, l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs Il est donc impératif pour tout e-commerçant de connaître les nouvelles obligations légales nécessitant une mise en conformité des sites web.
Intervenant
Gérard HAAS – Avocat associé chez Haas Société d’avocats
